Règlement intérieur
(révision du 26 septembre 2013)

Le présent Règlement Intérieur est annexé aux Statuts du Syndicat en application de l'article 9.4 des Statuts.

Adhésion

Article 1

Toute personne physique ou morale désirant adhérer au Syndicat doit en adresser la demande par écrit au Président. Cette demande doit comporter l'adhésion aux Statuts et l'engagement de se soumettre au règlement intérieur du Syndicat.

Pour les personnes morales, la demande d'adhésion doit être accompagnée des documents suivants :

  • pièces justifiant que le candidat est un professionnel spécialisé dans la conception et la réalisation des stations de pompage ;
  • numéro de la carte professionnelle, en cours de validité, délivrée par le Service de l'Identification Professionnelle et des Enquêtes de la FNTP (3, rue de Berri PARIS 8ème) avec mention des identifications professionnelles de la spécialité ;
  • extrait du Kbis à jour ainsi que l'appartenance à un groupe (le cas échéant) ;
  • montant du chiffre d'affaires exécuté toutes activités confondues et chiffre d'affaires dans la spécialité au cours de chacune des trois dernières années ;
  • liste de références dans la spécialité ;
  • état des moyens matériels et humains dont elle dispose pour réaliser son activité dans la spécialité ;
  • pièces justifiant que le candidat est parrainé par deux membres (cf. art. 5 des Statuts) actifs du Syndicat ;
  • copie certifiée conforme des Statuts à jour.

Pour les personnes physiques adhérentes à titre personnel, cette demande doit contenir les noms, prénoms, lieu de naissance, nationalité, profession, fonctions, références et adresse postale.

Les personnes physiques adhérentes à titre personnel, ou les représentants des personnes morales adhérentes doivent exercer ou avoir exercé au moins l'une des fonctions suivantes :

  • Président du Conseil d'Administration, Administrateur, Directeur Général, Directeur Général Délégué ;
  • Président du Directoire ou du Conseil de Surveillance, Membre du Directoire ou du Conseil de Surveillance ;
  • Associé-gérant, Gérant de société à responsabilité limitée ;
  • Commandité, Gérant de société en commandite ;
  • Associé, Gérant dans une société en nom collectif ;
  • Président – ou son représentant permanent ou légal lorsqu'il s'agit d'une personne morale – ou un autre dirigeant d'une société par action simplifiée.
  • Directeur d'un département ou chef d'agence.

Toutefois, une personne morale peut désigner comme représentant toute personne valablement mandatée d'une façon permanente par un de ses dirigeants, tel que désignés ci-dessus, pour prendre en ses lieux et place et sans limitation de pouvoir tout engagement ou décision se rapportant à l'action syndicale, sous réserve d'acceptation souveraine de ce représentant par le Conseil d'Administration du syndicat.

Une personne physique qui n'exerce pas l'une des fonctions précitées peut toutefois adhérer à titre personnel, sous réserve d'obtenir l'autorisation écrite du mandataire social (Président de société par actions, Gérants) de la personne morale adhérente et après acceptation souveraine du Conseil d'Administration du syndicat.

Article 2

Tout candidat désirant adhérer au Syndicat doit satisfaire aux conditions spécifiées aux articles 4 et 5 des Statuts.

Le Conseil d'Administration se prononce sur chaque demande d'admission dont il est saisi dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Il n'est, en aucun cas, tenu de faire connaître les motifs de sa décision pour ce qui concerne les candidatures écartées.

La procédure d'admission des «membres correspondants» sera examinée cas par cas.

Article 3

Tout adhérent, personne morale, qui, postérieurement à son affiliation, modifie sa forme sociale ou sa nationalité doit, dans le délai d'un mois, communiquer au Syndicat les modifications intervenues.

Exercice financier

Article 4

L'exercice financier du Syndicat commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année.

Cotisations

Article 5

La cotisation est due pour l'année civile quelle que soit la date d'admission ; elle est appelée, dès l'admission puis en début de chaque année. Son montant, fixé par tranche proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé dans la spécialité, est décidé en Conseil d'Administration. Les personnes physiques adhérentes à titre personnel sont tenues de cotiser selon un montant fixé forfaitairement par le Conseil d'Administration.

Qualité

Article 6

Les adhérents du Syndicat s'engagent à exercer leur activité conformément à la déontologie de leur profession, aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur.

Certificat professionnel du syndicat

Article 7

Il est délivré un Certificat professionnel SNECOREP à toute entreprise relevant de l'activité «Stations de pompage», régulièrement inscrite au Syndicat et qui est titulaire de la Carte professionnelle délivrée par la FNTP comportant au minimum une Identification Professionnelle correspondant à la filière «Pompage».

Article 8

Le Certificat professionnel du SNECOREP est délivré annuellement.

Assemblées générales

Article 9

Les conditions de fonctionnement et de convocation des Assemblées Générales sont précisées à l'article 9.5 des Statuts.

La qualité et les pouvoirs des personnes assistant aux Assemblées Générales sont vérifiés dès l'entrée par des personnes désignées à cet effet par le Bureau du Syndicat.

Article 10

Indépendamment des conditions requises par les Statuts, aucun adhérent ne peut être électeur, éligible ou rééligible s'il est débiteur de cotisations syndicales.

Conseil d'administration - Bureau

Article 11

Tout acte de candidature au Conseil doit indiquer la situation personnelle actuelle du candidat et ses références professionnelles, en précisant qu'il occupe au moins une des fonctions de dirigeant dans une société elle-même membre actif du Syndicat ou qu'il dispose d'un mandat ou d'une autorisation tels que prévus à l'article 1 du règlement intérieur.

Article 12

Il ne pourra y avoir, au sein du Conseil d'Administration, qu'un seul représentant par entreprise adhérente.

Article 13

Les délibérations du Conseil font l'objet d'un compte rendu qui est approuvé et contresigné par le Président ou le membre du Conseil mandaté à cet effet.

Une copie de ce compte rendu est adressée à chacun des adhérents du Syndicat dans les meilleurs délais.

Les décisions du Conseil d'Administration sont sans appel et n'ont pas à être motivées ; les adhérents du Syndicat renoncent à tous recours contre toute décision du Conseil.

Article 14

Tout membre du Conseil ou du Bureau peut se faire représenter à leurs séances par toute personne dûment habilitée.

Ne peuvent faire partie du Conseil que les membres adhérents affiliés depuis un an au moins.

Article 15

Le Bureau est constitué lors de la réunion du Conseil d'Administration ayant lieu le jour de l'Assemblée Générale.

Article 16

En cas de vacance par suite de démission ou de décès du Président, le Vice-Président désigné par le Conseil assure l'intérim jusqu'à la réunion du Conseil d'Administration qui se tiendra dans un délai de 3 mois maximum et au cours de laquelle le nouveau Président sera élu en son sein.

Article 17

Les membres d'honneur et les membres honoraires continuent à faire partie du Conseil d'administration et du Bureau avec le titre de membre honoraire.

Un membre honoraire peut se faire nommer au sein du Bureau par le Conseil afin d'y exercer la fonction de Secrétaire ou de Trésorier consécutivement plusieurs fois. En revanche, le Bureau ne peut, pour quelque raison que ce soit, être composé de plus d'un membre honoraire en son sein. Le membre honoraire désigné devra au préalable avoir été administrateur du Syndicat et avoir exercé une présence d'au moins un an au Conseil d'Administration conformément à l'article 10.1 des Statuts.

Les membres d'honneur et les membres honoraires sont convoqués aux séances du Conseil du Bureau et aux Assemblées Générales. Ils peuvent participer au vote, leur voix n'étant que consultative.

Article 18

Les représentants au sein des FRTP sont convoqués aux séances du Conseil et aux Assemblées Générales. Ils ont seulement voix consultative.