Statuts

Article premier - Constitution

Conformément au Chapitre Ier du Titre III du Livre Ier de la Deuxième Partie du Code du Travail, il est formé, entre les entreprises exerçant une activité de conception et réalisation de stations de pompage, un syndicat qui prend la dénomination de

SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRENEURS, CONCEPTEURS ET RÉALISATEURS DE STATIONS DE POMPAGE (SNECOREP)

Ce syndicat est adhérent à la FNTP.

Article 2 - Durée et siège social

La durée du syndicat est illimitée.

Le siège social est à Paris 8eme, 3 rue de Berri ; il peut être transféré en tout autre endroit par décision du Conseil d'Administration.

Article 3 - Objet

Le Syndicat a notamment pour objet :

1) de créer ou d'entretenir des relations de bonne confraternité entre ses membres ;

2) de défendre les intérêts généraux de la profession ;

3) d'étudier les questions économiques, sociales, administratives, juridiques, techniques, financières, fiscales ou autres, intéressant les entreprises de la profession, et de fournir à ses membres tout renseignement et documentation se rapportant à ces questions ;

4) de représenter ses adhérents, tant auprès des Pouvoirs Publics qu'auprès de tout organisme ou de tout établissement public, administration, collectivité et d'entretenir avec eux la collaboration la plus étroite ;

5) de suivre et de prendre en charge devant toute juridiction compétente les instances présentant un caractère d'intérêt général ou collectif pour les entreprises de la profession et reconnu tel par le Bureau ;

6) et d'une manière générale, de faire tout acte prévu et autorisé au Chapitre Ier du Titre III du Livre Ier de la Deuxième Partie du Code du Travail, l'énumération ci-dessus n'étant pas limitative.

Article 4 - Membres adhérents

Membres actifs

Peuvent être membres actifs du Syndicat :

• Les sociétés exerçant l'activité de conception et réalisation de stations de pompage en France et à l'étranger, régulièrement immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Leur nombre n'est pas limité.

• A titre personnel, les personnes physiques représentantes permanentes ou légales d'une société elle-même membre actif.

Les représentants des personnes morales adhérentes et les personnes physiques adhérentes à titre personnel doivent exercer l'une des fonctions définies par le Règlement Intérieur. Aucune société adhérente ne peut compter plus de quatre personnes adhérant à titre personnel.

Membres d'honneur

Le Conseil peut conférer le titre de "Membre d'Honneur" à des personnes françaises ayant rendu des services exceptionnels à la profession.

Membres honoraires du syndicat

Le Conseil peut conférer le titre de "Membre Honoraire du Syndicat" aux anciens adhérents n'ayant plus d'activité professionnelle, s'ils ont signalé leur passage au Syndicat par des services exceptionnels. Il peut également conférer l'honorariat à ceux des membres du Bureau dont les travaux ou l'âge ne permettent plus d'être renouvelés dans leurs fonctions. Le Règlement Intérieur détermine les conditions dans lesquelles l'honorariat pourra être exercé.

Membres correspondants

Les entreprises ou organismes exerçant une activité en étroite relation avec l'activité de conception et réalisation de stations de pompage, en France ou à l'étranger, peuvent être admises au Syndicat au titre de "Membres correspondants"; ils sont convoqués aux Assemblées Générales avec voix consultative, mais ils ne peuvent participer en aucune façon à l'administration du Syndicat.

Article 5 - Admission

Les demandes d'admission contenant les renseignements prévus par le Règlement Intérieur doivent être adressées par écrit au Président ; elles doivent être appuyées du parrainage de deux membres actifs. Elles sont soumises au Conseil qui statue par décision souveraine sans avoir à la motiver.

Article 6 - Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et cessation d'activité

Tout membre du Syndicat qui est déclaré en liquidation judiciaire, qui perd l'exercice de tout ou partie de ses droits civiques ou qui cesse son activité cesse par là même de faire partie du Syndicat.

II ne peut réintégrer le Syndicat que lorsqu'il a recouvré les droits dont il a été privé et à la condition de présenter une nouvelle demande d'admission conformément à l'article 5 des présents Statuts.

Tout membre placé en état de redressement judiciaire peut, s'il est autorisé par le tribunal à continuer l'exploitation de son entreprise, continuer à faire partie du Syndicat.

Article 7 - Ressources

Les adhérents du Syndicat, membres actifs et membres correspondants, s'engagent à payer chaque année les cotisations fixées par le Conseil d'Administration.

Les cotisations doivent parvenir au trésorier du Syndicat dans le mois qui suit la demande de paiement, sous peine d'application des dispositions de l'article 11.1.

Les ressources du Syndicat comprennent en outre : les subventions, dons, legs ou allocations ; les intérêts de tout titre et fonds placés.

Les "Membres d'Honneur" et les "Membres Honoraires" du Syndicat ne paient aucune cotisation.

Article 8 - Assemblées

Article 8.1 - Composition

Les Assemblées Générales sont composées de tous les membres du Syndicat. Ces Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ; à défaut, par le Vice-Président ; à défaut de l'un ou de l'autre, par un des membres du Bureau désigné par le Conseil ou l'Assemblée.

Le Président de l'Assemblée est assisté des membres du Bureau du Syndicat et constitue avec eux le Bureau de l'Assemblée.

Article 8.2 – Convocations des Assemblées

Le Syndicat est convoqué en Assemblée Générale Ordinaire une fois par an et en Assemblée Générale Extraordinaire chaque fois que les intérêts du Syndicat l'exigent.

Les convocations sont adressées au moins 15 jours à l'avance par simple lettre, elles contiennent sommairement l'ordre du jour de la séance.

Article 8.3 – Pouvoirs de l'A.G.O.

L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport sur les travaux du Conseil durant l'année précédente ; elle entend aussi et approuve par exercice les comptes financiers.

Elle délibère sur toute proposition émanant d'un membre adhérent du Syndicat, régulièrement déposée, soumise au préalable à l'examen du Conseil et portée à l'ordre du jour, conformément à l'article 9.5 des Statuts.

Le Président peut toutefois autoriser exceptionnellement les communications urgentes, d'un intérêt général, s'il en a reçu avis et s'il a pu en délibérer avec le Bureau avant l'ouverture de la séance.

Article 8.4 – Assemblées Extraordinaires

L'Assemblée peut être convoquée extraordinairement, soit à la diligence du Conseil, soit sur demande signée d'un quart des membres actifs au moins, et adressée au Président du Syndicat par lettre recommandée.

Un délai minimum de quinze jours est obligatoirement observé entre la date de la décision prise par le Conseil ou celle de la réception de la demande visée au précédent alinéa et la date de l'Assemblée.

En cas de refus du Président ou du Bureau de convoquer l'Assemblée Générale, celle-ci peut être valablement convoquée par au moins un quart des membres actifs qui doivent en indiquer les motifs dans une convocation à envoyer par pli recommandé.

Toute convocation à une telle Assemblée doit être accompagnée d'un exposé des motifs et d'un projet de résolution (décision du Conseil d'Administration ou demande des signataires).

Article 8.5 – Décisions des Assemblées

Les décisions des Assemblées Générales ne sont valables que lorsque le quart au moins des membres actifs est présent ou représenté. Elles sont prises à la majorité absolue des voix ainsi présentes ou représentées sauf en cas de modification des Statuts, de dissolution du Syndicat ou d'exclusion d'un membre pour lesquelles une majorité des 2/3 est requise. Toutefois, si cette majorité absolue n'est pas atteinte, il est procédé à un second vote à la majorité relative.

En cas d'absence d'un adhérent, le vote par procuration est admis ; le mandataire (personne physique ou société représentée conformément à l'article 1 du Règlement Intérieur) doit être lui-même membre du Syndicat, muni de pouvoirs réguliers, mais il ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs.

Dans le cas où la première Assemblée ne réunit pas le quorum d'un quart des membres, il est tenu une deuxième réunion convoquée à au moins 15 jours d'intervalle de la première ; cette seconde assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés.

Toutefois, cette possibilité ne peut pas jouer pour les Assemblées Générales Extraordinaires appelées à délibérer sur la modification des Statuts ou sur la dissolution anticipée du Syndicat et les modalités de sa liquidation.

Article 9 – Conseil d'administration

Article 9.1 – Composition

Le Syndicat est administré par un Conseil d'Administration composé de douze membres au plus, élus pour 3 ans par l'Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles. Le renouvellement des membres a lieu par tiers tous les ans après tirage au sort les 2 premières années, sauf pour les membres du Bureau dont le mandat est de 3 ans.

En cas de vacance par démission ou toute autre cause, le Conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement d'un ou plusieurs de ses membres, ce choix est soumis à la ratification de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Dans ce cas, le ou les membres choisis se substituent pour la durée du mandat restant à courir à l'élu ou aux élus remplacés. Tout administrateur est réputé démissionnaire d'office au jour de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle suivant son soixante-douzième anniversaire.

Article 9.2 – Présidence du Conseil d'Administration

Les réunions du Conseil d'Administration sont présidées par le Président du Syndicat ou à défaut, par le Vice-Président.

En cas de décès ou de démission du Président, la présidence est assurée par le Vice-Président dans l'attente de la réélection d'un Président par le Conseil d'Administration dans les conditions prévues à l'article 10.2 des présents Statuts.

Les délibérations ne sont valables qu'autant qu'un tiers au moins de ses membres y a pris part, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage.

Article 9.3 – Réunions du Conseil d'Administration

Le Conseil doit se réunir en principe deux fois par an, sur convocation par simple lettre.

II peut être convoqué extraordinairement, soit à l'initiative du Président, ou du Vice-Président en cas de démission ou de décès du Président, soit sur une demande écrite adressée à celui-ci par le tiers de ses membres, par lettre recommandée.

Tout administrateur empêché d'assister à une séance du Conseil doit se faire excuser en temps utile.

Les membres empêchés de se rendre à une convocation peuvent être représentés par un autre administrateur, chaque administrateur ne pouvant représenter qu'un seul de ses collègues.

Le Conseil délibère à la majorité des membres présents et représentés, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage. Les délibérations ne sont valables qu'autant qu'un tiers au moins de ses membres y prend part.

Article 9.4 – Pouvoirs du Conseil d'Administration

Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration, la gestion et la représentation du Syndicat.

II est notamment chargé de faire exécuter les décisions prises en Assemblée Générale ; il peut dresser tout règlement qui devient alors obligatoire pour les adhérents et appliquer telle pénalité qu'il juge convenable pour infraction au règlement.

Le Conseil établit un Règlement Intérieur concernant le fonctionnement et l'administration du Syndicat.

Le Conseil peut désigner un ou plusieurs délégués de son choix, chargés de représenter le Syndicat au sein des Fédérations Régionales de Travaux Publics. Un même délégué peut représenter le Syndicat dans plusieurs Fédérations Régionales de Travaux Publics.

Les membres du Conseil n'encourent aucune responsabilité du fait ou à l'occasion de leurs fonctions.

Article 9.5 – Convocations des Assemblées

Le Conseil convoque les Assemblées Générales, fixe leur ordre du jour et détermine les lieu, jour et heure de ces réunions.

Les propositions à soumettre à l'Assemblée conformément à l'article 8.3 des Statuts doivent être communiquées au préalable par écrit au Conseil deux mois au moins à l'avance.

Article 10 - Bureau

Article 10.1 – Composition du Bureau

Le Bureau est composé d'un Président, d'un Vice Président, d'un Secrétaire, d'un Trésorier.

Aucun administrateur ne peut faire partie du Bureau s'il n'a pas au moins un an de présence au Conseil d'Administration.

Article 10.2 – Élection du Bureau

Lors de sa première réunion ayant lieu le jour de l'Assemblée Générale annuelle, le Conseil élit, en son sein, les membres du Bureau. Le Président est élu pour un mandat de trois ans renouvelable consécutivement une fois au plus. Au terme de six années, le Président peut être renouvelé par mandat d'un an, dans la limite de trois années consécutives.

L'élection a lieu au scrutin individuel à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au deuxième tour.

En cas de vacance par démission, ou autre, du Président ou de l'un des membres du Bureau, l'élection pour son remplacement a lieu dans un délai maximum de trois mois.

Article 10.3 – Pouvoirs du Bureau et du Président

Le Bureau est chargé, au nom du Conseil, de l'administration et de la gestion du Syndicat, et il fait exécuter les décisions prises par le Conseil.

Le Président préside les séances du Bureau ou, à défaut, le Vice-Président.

Le Président a, de plein droit, qualité pour mettre ou faire mettre en application les décisions du Conseil et, d'une manière générale, pour assurer le fonctionnement régulier du Syndicat, qu'il représente en Justice et dans les actes de la vie civile.

Le Conseil, ou son Président seul, peut, soit substituer dans tout ou partie de ses pouvoirs un des membres du Bureau, soit désigner pour un objet déterminé, toute autre personne qu'il lui plaira.

Le Président, moyennant délégation du Conseil, est habilité à régler toute question relative au maniement ou à la gestion des fonds, valeurs ou biens quelconques du Syndicat et notamment : acheter, louer, toucher toute somme due au Syndicat, acquitter toute dette et donner quittance ou décharge. II peut, sous sa responsabilité, déléguer au Trésorier ou à une autre personne qu'il désignera à cet effet, tout ou partie de ses pouvoirs.

Les membres du Bureau n'encourent aucune responsabilité du fait ou à l'occasion de leurs fonctions.

Article 10.4 - Commissions

Le Conseil peut, pour l'étude de toute question intéressant la Profession, constituer des commissions ou des groupes de travail.

Article 11 - Dispositions générales

Article 11.1 – Démission - radiation

Tout membre du Syndicat qui veut se retirer doit envoyer sa démission par écrit au Président.

Il reste tenu au paiement des cotisations arriérées et de toute somme qu'il pourrait devoir au Syndicat. De plus il doit, conformément à l'article L 411-8 du Code du Travail, acquitter les cotisations afférentes aux six mois qui suivent sa démission.

Le non règlement des cotisations, après deux lettres de rappel adressées à un mois au moins d'intervalle, entraîne d'office la radiation de l'adhérent défaillant.

Article 11.2 – Exclusion - suspension

Dans tous les cas autres que ceux qui sont visés à l'article précédent, tout adhérent qui a forfait à l'honneur, qui ne s'est pas conformé aux Statuts et Règlement Intérieur, qui a commis un acte de nature à nuire à sa réputation personnelle, qui n'apporte pas dans ses relations avec les autres membres du Syndicat l'esprit de confraternité devant exister entre eux, et d'une manière générale qui a commis un acte contraire aux intérêts généraux ou collectifs de la profession d'entrepreneur, peut être suspendu par le Conseil d'Administration ou exclu par décision de l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil ou d'un tiers des membres actifs.

L'adhérent passible de ces sanctions doit être convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins huit jours d'avance, en vue de s'expliquer personnellement devant le Conseil, sur les faits qui lui sont reprochés, ces faits étant explicitement formulés dans la lettre de convocation.

L'exclusion est prononcée par l'Assemblée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés ; les décisions sont souveraines et sans appel.

La part afférente dans le fonds social à tout adhérent cessant de faire partie du Syndicat en vertu des dispositions des articles ci-dessus reste acquise au Syndicat. En conséquence, les héritiers ou ayant droits dudit adhérent ne peuvent exercer aucune répétition contre le Syndicat à ce sujet.

Article 11.3 – Modification des Statuts

Toute demande de modification statutaire doit au préalable être soumise au Conseil d'Administration.

Sur l'avis favorable du Conseil, la proposition est soumise à une Assemblée Générale Extraordinaire réunie et délibérant conformément aux prescriptions prévues par les articles 8.4 et 8.5 des Statuts.

Les décisions ne peuvent toutefois être prises qu'à la majorité des deux tiers des membres actifs présents ou représentés.

Le vote par procuration y est admis comme il est indiqué à l'article 8.5.

Article 11.4 - Dissolution

Le Syndicat peut être dissous dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées ci-dessus pour la modification des Statuts.

La dissolution prononcée, l'Assemblée Générale nomme une commission de cinq membres chargée de procéder à la liquidation du Syndicat, à la réalisation et à l'attribution de l'actif au profit d'une ou plusieurs organisations dotées de la personnalité civile, cet actif ne pouvant en aucun cas être reparti entre les adhérents.